CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur à partir du 01/09/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles ADJUTOR SASU immatriculé(e) sous le numéro 943 028 902 00014   dont le siège social est situé à 59 rue de Ponthieu 75008 Paris propose et fournit ses prestations de services en matière d’administration et documentation à ses clients particuliers et professionnels.

2. Prestations

Les prestations proposées par le prestataire portent notamment sur :

• Accompagnement administratif des TPE/PME
• Gestion documentaire et suivi administratif
• Assistance ponctuelle ou régulière à destination des particuliers

Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.

3. Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est réputée ferme et définitive après :

• Acceptation du devis par le client (signature et mention « Bon pour accord »)
• Et versement de l’acompte indiqué (s’il y a lieu).

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes.
• Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.
• Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais et exécution

Le prestataire s’engage à exécuter les prestations selon le calendrier convenu avec le client. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une demande de dommages et intérêts.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou défaut de transmission pourra entraîner un décalage dans l’exécution, sans engager la responsabilité du prestataire.

7. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation inappropriée des conseils ou documents fournis.

8. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse sous 30 jours.
En cas de résiliation par le client sans motif légitime, les sommes déjà versées resteront acquises au prestataire.

9. Propriété intellectuelle

Les documents, supports et outils fournis par le prestataire dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention contraire. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

10. Confidentialité

Le prestataire et le client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.

11. Données personnelles

Les données personnelles du client sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande adressée à contact@adjutor.fr

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.